1. Objet
Le présent document décrit les services proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE et définit les droits et obligations des Utilisateurs du Site LJ-GOLF-ACADEMIE.COM dans le cadre de la commercialisation par SARL CAP SUR LA REUSSITE de ses offres de Vidéo à la demande accessibles par Abonnement depuis les supports de réception tels que ordinateurs PC ou MAC, smartphones, tablettes et tout autre support sur lesquels SARL CAP SUR LA REUSSITE serait amené à se développer. Ces droits et obligations s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le visionnage du(es) Video(s) souhaité(s). En choisissant de visionner l’un des Videos proposés, l’Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes des Conditions Générales de Vente ci-après énoncés.
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2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions auront la signification suivante :
– Abonnement : désigne l’offre commercialisée par SARL CAP SUR LA REUSSITE sur son Site et qui permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, de visionner en streaming, durant la période de validité de l’abonnement, tous les Videos du catalogue LJ GOLF ACADEMIE, sans limitation du nombre de visionnages.
– Applications : désigne les applications pour smartphones exploitées par SARL CAP SUR LA REUSSITE et tout autre support sur lesquels SARL CAP SUR LA REUSSITE serait amené à se développer.
– Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document regroupant les conditions générales de vente.
– Plateforme SARL CAP SUR LA REUSSITE : désigne le logiciel édité par SARL CAP SUR LA REUSSITE permettant de s’abonner et de visionner les Videos du catalogue LJ GOLF ACADEMIE.
– Video(s) : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux Utilisateurs sur le Site.
– Site ou LJ-GOLF-ACADEMIE.COM : désigne le service électronique interactif exploité par SARL CAP SUR LA REUSSITE dont l’URL d’accès est www.LJ-GOLF-ACADEMIE.COM et permettant l’accès aux services.
– SARL CAP SUR LA REUSSITE : désigne la société propriétaire du catalogue, et prestataire de la commercialisation des offres de Vidéo à la demande accessibles par Abonnement sur le Site.
– Supports de Réception : désigne les ordinateurs (PC/Mac).
– Utilisateur : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d’accès aux services du Site, possède un abonnement actif pour le visionnage des Videos du catalogue proposé sur le Site.
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3. Champ d’application
Le visionnage de Videos par l’intermédiaire du Site est réservé à l’Utilisateur ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, de façon préalable à la souscription d’un abonnement, et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil :
– Les présentes CGV peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression ;
– Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Dans l’hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à SARL CAP SUR LA REUSSITE.
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4. Description du service
SARL CAP SUR LA REUSSITE met à la disposition des Utilisateurs un service de visionnage par Internet de Videos à la demande à partir du Support de Réception de l’Utilisateur.
5. Règles d’utilisation des services
5.1. Utilisation à caractère privé uniquement
Les services proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement prohibée, et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des Videos.
5.2. Clients concernés
Les services payants proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’usage des services proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE sur le Site n’est pas limité sur le plan territorial.
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6. Accès et inscription au service
6.1. Accès au service
L’accès au service s’effectue directement à partir du Site dont l’URL d’accès est : www.LJ-GOLF-ACADEMIE.COM et, le cas échéant, sur les Applications. Pour accéder au visionnage des Videos (hors Videos gratuits), l’Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque. L’accès au Site et aux Applications est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
6.2. Équipement informatique nécessaire
Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Aide » dans la partie « Questions Fréquentes – FAQ » accessibles depuis le menu du Site LJ-GOLF-ACADEMIE.COM. Il est recommandé à l’Utilisateur avant tout achat de Videos de vérifier la compatibilité du Plateforme SARL CAP SUR LA REUSSITE avec son Support de Réception. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé. Navigateurs compatibles : Internet Explorer dernière version, Mozilla Firefox dernière version, Google Chrome dernière version, Safari dernière version. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas, SARL CAP SUR LA REUSSITE ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
6.3. Inscription
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte (cf 6.1). Il est alors demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe à confirmer (les « Eléments d’Identification »). Ces Eléments d’Identification sont confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses Eléments d’Identification et/ou de son compte, et ce jusqu’à la désactivation du compte à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses Eléments d’Identification et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers. Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer SARL CAP SUR LA REUSSITE de tout changement les concernant. A cet égard, SARL CAP SUR LA REUSSITE se réserve le droit de refuser une demande d’inscription lorsque les informations fournies s’avèreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, à moins de l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses Eléments d’Identification et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers. En cas de perte ou de vol d’un des Eléments d’Identification, l’Utilisateur devra en informer le service clients de SARL CAP SUR LA REUSSITE aux coordonnées indiquées à l’article 20 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, SARL CAP SUR LA REUSSITE transmettra à l’Utilisateur de nouveaux Eléments d’Identification. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des Eléments d’Identification de l’Utilisateur, la responsabilité de l’Utilisateur ne sera dégagée à l’égard de SARL CAP SUR LA REUSSITE qu’à compter de la réception par SARL CAP SUR LA REUSSITE de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session.
6.4. Suppression du compte
6.4.1 Par SARL CAP SUR LA REUSSITE
SARL CAP SUR LA REUSSITE se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :
– Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
– Non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
– Agissements contraires aux intérêts de SARL CAP SUR LA REUSSITE.
6.4.2 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur qui souhaite résilier son abonnement et/ou supprimer son compte doit le notifier à SARL CAP SUR LA REUSSITE à l’adresse courriel : CONTACT@LJ-GOLF-ACADEMIE.COM. SARL CAP SUR LA REUSSITE s’engage à exécuter la résiliation d’abonnement et/ou suppression de compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cet e-mail.
6.5. Disponibilité des Videos
Les offres de Videos et les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE.
6.6. Droit de rétractation
En vertu des dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, en envoyant un courriel à l’adresse : CONTACT@LJ-GOLF-ACADEMIE.COM. Dans ce cas, l’Utilisateur obtiendra le remboursement des redevances éventuellement déjà payées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception par SARL CAP SUR LA REUSSITE de la demande de rétractation, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation.
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7. Fonctionnement du service
Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des produits et rappelé au moment de la commande, les Videos ne peuvent être visionnés qu’en streaming pendant la durée de validité de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, sans limitation du nombre de visionnages ni du nombre de Videos visionnés.
8. L’offre de Videos
8.1 L’offre de Videos sur le Site est commercialisée par abonnement ou par paiement unique. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE qui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cette modification ne s’appliquant pas aux abonnements en cours de validité.
8.2 Modalités de paiement
L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en ligne via l’opérateur PayPal, en utilisant son compte PayPal ou utilisant le service sécurisé PayPal de paiement par carte bancaire. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l’Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau pendant un délai déterminé et de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site, ou pour permettre le paiement de l’abonnement d’un mois avec renouvellement automatique.
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9. Utilisation du service communautaire
Dans l’hypothèse où SARL CAP SUR LA REUSSITE proposerait à ses Utilisateurs un service communautaire qui leur permettrait de publier sur le Site leurs commentaires, l’Utilisateur dudit service communautaire s’engage à respecter les règles suivantes :
– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs ;
– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes moeurs et/ou non conforme à l’objet du Site ;
– Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne ;
– Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
Le manquement aux obligations fondamentales ci-dessus définies constituerait un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.
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10. Interruption ou modification de services
SARL CAP SUR LA REUSSITE pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique. Par ailleurs, SARL CAP SUR LA REUSSITE se réserve le droit d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant un préavis de deux mois pour en informer les Utilisateurs.
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11. Protection des données à caractère personnel
11.1. Exploitation des fichiers
Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par SARL CAP SUR LA REUSSITE sont destinées à la gestion des commandes de l’Utilisateur, à l’accès à son compte et aux Videos et à la communication d’offres proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE. Elles font l’objet d’un traitement automatisé. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. Par ailleurs, SARL CAP SUR LA REUSSITE se réserve le droit, le cas échéant, d’exploiter et de communiquer tout ou partie des données personnelles des Utilisateurs, à des sociétés tierces dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non. SARL CAP SUR LA REUSSITE traite cependant les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Il est à cet égard précisé que l’Utilisateur disposera d’un droit de s’opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l’adresse CONTACT@LJ-GOLF-ACADEMIE.COM. Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l’objet d’un archivage électronique par SARL CAP SUR LA REUSSITE pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur au Site.
11.2. Utilisation de cookies
En accédant au Site, des cookies peuvent être installés sur le Support de Réception de l’Utilisateur. Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le Support de Réception. En l’espèce, ils contiennent les informations que l’Utilisateur vient de fournir sur le Site et enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. Le Support de Réception garde un code d’identification dans les cookies. Les cookies sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur. Il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur du Support de Réception en conséquence.
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12. Propriété intellectuelle
12.1. Protection du Site
SARL CAP SUR LA REUSSITE est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :
– au Site et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques ;
– à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par SARL CAP SUR LA REUSSITE à titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de SARL CAP SUR LA REUSSITE à l’Utilisateur, et n’emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
12.2. Protection des Videos
Les Videos visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et non-lucratif, et dans les conditions et limites exposées dans les présentes CGV.
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13. Responsabilités et obligations
13.1. Responsabilités et obligations de SARL CAP SUR LA REUSSITE
Il est expressément entendu que SARL CAP SUR LA REUSSITE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :
– d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers ;
– d’une quelconque incompatibilité technique entre les Videos proposés par SARL CAP SUR LA REUSSITE et ses équipements ;
– d’une quelconque indisponibilité du site Internet de SARL CAP SUR LA REUSSITE ;
– d’une quelconque indisponibilité de l’un des Videos figurant sur le site de SARL CAP SUR LA REUSSITE et/ou dans la liste de l’Utilisateur ;
– des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par SARL CAP SUR LA REUSSITE pour protéger ses serveurs et les données qu’ils contiennent.
Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où SARL CAP SUR LA REUSSITE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
13.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. Il s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Videos proposés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes CGV. Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, SARL CAP SUR LA REUSSITE ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
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14. Preuves
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SARL CAP SUR LA REUSSITE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SARL CAP SUR LA REUSSITE et les Utilisateurs. L’historique des transactions est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».
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15. Modifications des présentes Conditions Générales
SARL CAP SUR LA REUSSITE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. SARL CAP SUR LA REUSSITE informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes CGV au minimum quinze jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 12.1 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront applicables à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGV.
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16. Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
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17. Droit applicable au règlement des litiges
SARL CAP SUR LA REUSSITE étant une société de droit français, domiciliée en France, les présentes CGV sont soumises à la loi française.
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18. Contact, assistance et réclamation
Pour toute question ou demande de renseignements sur les Videos ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter SARL CAP SUR LA REUSSITE en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site qu’il trouvera dans la partie intitulée « Contact » dans la rubrique, ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse : CONTACT@LJ-GOLF-ACADEMIE.COM. L’Utilisateur doit être au préalable inscrit sur le Site avant de pouvoir accéder à la partie « Contact » du Site. SARL CAP SUR LA REUSSITE répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par l’Utilisateur de ses recours éventuels en justice. La demande sera examinée par SARL CAP SUR LA REUSSITE qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués:
– objet de la réclamation ;
– identifiant donné dans le formulaire d’inscription ;
coordonnées complètes (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
– date de la commande ;
référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur après chaque commande.
A défaut de l’un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.